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Micro-Thesaurus6-fr

last modified 2006-11-22 10:16

INSTRUMENTS INTERNATIONAUX

Cette liste a pour but d'indiquer quels instruments internationaux sont applicables pour cet acte, c.-à-d. quels articles de quels instruments internationaux ont été violés. Cette liste est relativement complexe et ne devra être utilisée que par les organisations pour lesquelles cela est particulièrement important et qui ont des compétences dans le domaine du droit international.

Cette liste a pour fondement le "Document de support L: Liste d'instruments".1

Cette liste a été extraite de Instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme : Classification et état des ratifications au 1er janvier 1998.2 La deuxième source utilisée est Droits de l'homme: Les Principaux instruments internationaux: Etat au 31 Mai 2000.3 Pour mettre à jour la liste, des recherches ont été effectuées sur les sites Web de plusieurs organisations internationales.4 Dans cette liste, les abréviations suivantes sont utilisées:

  • CEDH - Convention Européenne des Droits de l'Homme (1950) - qui porte officiellement le nom de Convention pour la Protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales
  • OIT - Organisation Internationale du Travail
  • OEA - Organisation des Etats Américains
  • OUA - Organisation de l'Unité Africaine
  • UNESCO - Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture

Les codes originaux du Document de support sont inscrits dans la colonne Code1ère éd. Le Code Source, dans la quatrième colonne, est le code utilisé dans Instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme : Classification et état des ratifications au 1er janvier 1998.

Cette liste est une liste hiérarchique à trois niveau, comme cela est décrit dans la Règle no. 3 présentée dans l'Introduction.

Ce Micro-thesaurus est utilisé pour le champ 2155 Instruments internationaux du format Acte.

CODE

TERME

CODE 1ERE ED.

CODE SOURCE

01

Instruments de portée universelle

A

 

01 01

Charte des Nations Unies (1945)

 

 

01 02

Déclaration universelle des droits de l'homme (1948)

A0

 

01 03

Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (1966)

A1

 

01 04

Pacte international relatif aux droits civils et politiques (1966)

A2

 

01 04 01

Déclaration relative à l'article 41 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (concernant la compétence du Comité des droits de l'homme pour recevoir des communications d'un Etat partie contre un autre Etat partie)

A3

2i

01 04 02

Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (1966)

A4

3

01 04 03

Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort (1990)

A5

3a

02

Instruments de portée régionale

B

 

02 01

Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) (1950) - officiellement « Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales »

B1

4

02 01 01

Déclaration relative à l'article 25 de la CEDH (1950)

B2

4i

02 01 02

Déclaration relative à l'article 46 de la CEDH (1950)

B3

4ii

02 01 03

Protocole additionnel à la CEDH (1952)

B4

5

02 01 04

Protocole No. 2 à la CEDH, attribuant à la Cour européenne des droits de l'homme la compétence de donner des avis consultatifs (1963)

B5

6

02 01 05

Protocole No. 3 à la CEDH, modifiant les Articles 29, 30 et 34 de la Convention (1963)

 

7

02 01 06

Protocole No. 4 à la CEDH, reconnaissant certains droits et libertés autres que ceux figurant déjà dans la Convention et dans le 1er protocole additionnel à la Convention (1963)

B6

8

02 01 07

Protocole No. 5 à la CEDH, modifiant les Articles 22 et 40 de la Convention (1966)

 

9

02 01 08

Protocole No. 6 à la CEDH concernant l'abolition de la peine de mort (1983)

B7

10

02 01 09

Protocole No. 7 à la CEDH (reconnaissance de nouveaux droits) (1984)

B8

11

02 01 10

Protocole No. 8 à la CEDH concernant l'amélioration et l'accélération de la procédure de la Commission européenne des droits de l'homme (1985)

B9

12

02 01 11

Protocole No. 9 à la CEDH (droit des individus à saisir la Cour) (1990)

B10

12a

02 01 12

Protocole No. 10 à la CEDH (1992)

B11

12b

02 01 13

Protocole No. 11 à la CEDH (1994) (portant restructuration de mécanisme de contrôle établi par la Convention) (remplace Protocoles nos. 2, 3, 5, 8, 9 et 10 et abroge Articles 25 et 46)

 

12c

02 01 14

Protocole No. 12 à la CEDH (2000)

 

 

02 02

Accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Commission et la Cour européenne des droits de l'homme (1969)

B12

13

02 03

Accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Cour européenne des droits de l'homme (1996)

 

13a

02 04

Charte sociale européenne (1961)

B13

14

02 04 01

Protocole additionnel à la Charte sociale européenne (1988)

B14

14a

02 04 02

Protocole portant amendement de la Charte sociale européenne (1991)

B15

14b

02 04 03

Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives (1995)

 

14c

02 04 04

Charte sociale européenne (révisée) (1996)

 

14d

02 05

Convention américaine relative aux droits de l'homme (1969)

B16

15

02 05 01

Déclaration relative à l'Article 45 de la Convention américaine relative aux droits de l'homme (1978)

 

15i

02 05 02

Déclaration relative à l'Article 62 de la Convention américaine relative aux droits de l'homme (1978)

 

15ii

02 05 03

Protocole additionnel à la Convention américaine relative aux droits de l'homme traitant des droits économiques, sociaux et culturels (1988)

B17

15a

02 05 04

Protocole à la Convention américaine relative aux droits de l'homme traitant de l'abolition de la peine de mort (1990)

B18

15b

02 06

Charte africaine des droits de l'homme et des peuples (1981)

B19

16

02 06 01

Protocole additionnel à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples sur l'établissement d'un Cour africaine des droits de l'homme et des peuples

 

 

02 07

Charte arabe des droits de l'homme

 

16a

03

Prévention de la Discrimination

C

 

03 01

Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (1965)

C1

66

03 01 01

Déclaration relative à l'article 14 de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (1965)

C2

66i

03 02

Convention internationale sur l'élimination et la répression du crime d'apartheid (1973)

C3

67

03 03

Convention internationale contre l'apartheid dans les sports (1985)

C4

67a

03 04

Déclaration sur l'élimination de toutes formes d'intolérance et de discrimination fondées sur la religion ou la conviction (1981)

 

 

03 05

Convention de l'UNESCO concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l'enseignement (1960)

C6

70

03 06

Protocole de l'UNESCO instituant une Commission de conciliation et de bons offices chargée de rechercher la solution des différends qui naîtraient entre Etats parties à la Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l'enseignement (1962)

C7

71

03 07

Déclaration de l'UNESCO sur la race et les préjugés raciaux (1962)

 

 

03 08

Déclaration sur les principes fondamentaux concernant la contribution des organes d'information au renforcement de la paix et de la compréhension internationale, à la promotion des droits de l'homme et à la lutte contre le racisme, l'apartheid et l'incitation à la guerre (1978)

 

 

03 09

Convention de l'OIT (No. 100) concernant l'égalité de rémunération entre la main-d'_uvre masculine et la main-d'oeuvre féminine pour un travail de valeur égale (1951)

C5

69

03 10

Convention de l'OIT (No. 111) concernant la discrimination en matière d'emploi et de profession (1958)

C8

72

03 11

Convention de l'OIT (No. 156) concernant l'égalité de chances et de traitement pour les travailleurs des deux sexes: travailleurs ayant des responsabilités familiales (1981)

C9

 

04

Génocide, crimes de guerre, crimes contre l'humanité

D

 

04 01

Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (1948)

D1

17

04 02

Convention sur l'imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité (1968)

D2

18

04 03

Principes de la coopération internationale en ce qui concerne le dépistage, l'arrestation, l'extradition et le châtiment des individus coupables de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité (1973)

 

 

04 04

Statut de Rome de la Cour pénale internationale (1998)

 

 

04 05

Convention européenne sur l'imprescriptibilité des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre (1974)

D6

19

04 06

Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (1987)

D7

25a

04 06 01

Protocole no. 1 à la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (1993)

 

 

04 06 02

Protocole no. 2 à la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (1993)

 

 

04 07

Convention interaméricaine pour la prévention et la répression de la torture (1985)

D8

25b

04 08

Convention interaméricaine sur la disparition forcée des personnes (1994)

 

25c

05

Esclavage, traite des êtres humains, travail forcé

E

 

05 01

Convention relative à l'esclavage signée à Genève le 25 septembre 1926, et protocole d'amendement (1926, 1953)

E1

20

05 01 01

Convention supplémentaire relative à l'abolition de l'esclavage, de la traite des esclaves et des institutions et pratiques analogues à l'esclavage (1956)

E2

21

05 02

Convention pour la répression de la traite des êtres humains et de l'exploitation de la prostitution d'autrui (1949)

E3

22

05 03

Convention de l'OIT (No. 29) concernant le travail forcé (1930)

E4

23

05 04

Convention de l'OIT (No. 105) concernant l'abolition du travail forcé (1957)

E5

24

05 05

Convention de l'OIT (No. 138) concernant l'âge minimum d'admission à l'emploi (1973)

 

 

05 06

Convention de l'OIT (No. 182) concernant l'interdiction des pires formes de travail des enfants et l'action immédiate en vue de leur élimination (1999)

 

 

05 07

Convention inter-américaine sur le trafic international des mineurs (1994)

 

 

06

Droit d'asile

F

 

06 01

Convention de l'OEA sur l'asile (1928)

F1

26

06 02

Convention de l'OEA sur l'asile politique (1933)

F2

27

06 03

Convention de l'OEA sur l'asile diplomatique (1954)

F3

28

06 04

Convention de l'OEA sur l'asile territorial (1954)

F4

29

07

Liberté de l'information

G

 

07 01

Convention relative au droit international de rectification (1952)

G1

30

07 02

Principes directeurs pour la réglementation des fichiers informatisés contenant des données à caractère personnel (1990)

 

 

07 03

Convention européenne pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (1981)

G2

31

08

Enfants

H

 

08 01

Convention relative aux droits de l'enfant (1989)

H1

58a

08 01 01

Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés (1999)

 

 

08 01 02

Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (1999)

 

 

08 02

Déclaration sur les principes sociaux et juridiques applicables à la protection et au bien-être des enfants, envisagés surtout sous l'angle des pratiques en matière d'adoption et de placement familial sur les plans national et international (1986)

 

 

08 03

Convention européenne sur le statut juridique des enfants nés hors mariage (1975)

H2

59

08 04

Convention européenne sur l'exercice des droits des enfants (1996)

 

58c

08 05

Charte africaine des droits et du bien-être de l'enfant (1990)

H3

58b

09

Etrangers, réfugiés, apatrides

K

 

09 01

Statut du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (1950)

 

 

09 02

Convention relative au statut des réfugiés (1951)

K1

37

09 03

Convention relative au statut des apatrides (1954)

K3

42

09 04

Convention sur la réduction des cas d'apatridie (1961)

K4

43

09 05

Protocole relatif au statut des réfugiés (1966)

K2

38

09 06

Déclaration sur l'asile territorial (1967)

 

 

09 07

Déclaration sur les droits de l'homme des personnes qui ne possèdent pas la nationalité du pays dans lequel elles vivent (1985)

 

 

09 08

Convention de l'OUA régissant les aspects propres aux problèmes des réfugiés en Afrique (1969)

K5

39

09 09

Accord européen relatif à la suppression des visas pour les réfugiés (1951)

K6

40

09 10

Accord européen sur le transfert de la responsabilité à l'égard des réfugiés (1980)

K7

41

09 11

Convention sur la participation des étrangers à la vie publique au niveau local (1992)

 

 

09 12

Convention européenne sur la nationalité (1997)

 

29a

09 13

Convention de l'OEA relative aux droits des étrangers (1902)

 

 

09 14

Convention de l'OEA sur le statut des étrangers (1928)

 

 

10

Travailleurs (dont travailleurs migrants)

L

 

10 01

Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille (1990)

L1

43a

10 02

Convention de l'OIT (No. 11) concernant les droits d'association et de coalition des travailleurs agricoles (1921)

L2

 

10 03

Convention de l'OIT (No. 87) concernant la liberté syndicale et la protection du droit syndical (1948)

L3

47

10 04

Convention de l'OIT (No. 97) concernant les travailleurs migrants (1949)

L4

44

10 05

Convention de l'OIT (No. 98) concernant l'application des principes du droit d'organisation et de négociation collective (1949)

L5

48

10 06

Convention de l'OIT (No. 122) concernant la politique de l'emploi (1964)

L6

49

10 07

Convention de l'OIT (No. 135) concernant la protection des représentants des travailleurs dans l'entreprise et les facilités à leur accorder (1971)

L7

50

10 08

Convention de l'OIT (No. 141) concernant les organisations de travailleurs ruraux et leur rôle dans le développement économique et social (1975)

L8

51

10 09

Convention de l'OIT (No. 143) sur les migrations dans des conditions abusives et sur la promotion de l'égalité de chances et de traitement des travailleurs migrants (1975)

L9

45

10 10

Convention de l'OIT (No. 151) concernant la protection du droit d'organisation et les procédures de détermination des conditions d'emploi dans la fonction publique (1978)

L10

52

10 11

Convention de l'OIT (No. 154) concernant la promotion de la négociation collective (1981)

 

 

10 12

Convention de l'OIT (No. 168) concernant la promotion de l'emploi et la protection contre le chômage (1988)

 

 

10 13

Convention européenne relative au statut juridique du travailleur migrant (1977)

L11

46

11

Femmes

M

 

11 01

Convention sur les droits politiques de la femme (1952)

M1

53

11 02

Convention sur la nationalité de la femme mariée (1957)

M2

54

11 03

Convention sur le consentement au mariage, l'âge minimum du mariage et l'enregistrement des mariages (1962)

M3

58

11 04

Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (1979)

M4

68

11 04 01

Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (1999)

 

 

11 05

Déclaration sur l'élimination de la violence à l'égard des femmes (1993)

 

 

11 06

Convention de l'OEA sur la nationalité de la femme (1933)

M5

57

11 07

Convention interaméricaine sur la concession des droits politiques à la femme (1948)

M6

55

11 08

Convention interaméricaine sur la concession des droits civils à la femme (1948)

M7

56

11 09

Convention interaméricaine sur la prévention, la sanction et l'élimination de la violence contre la femme (1994)

 

57a

12

Combattants, prisonniers et civils

N

 

12 01

Convention de Genève pour l'amélioration du sort des blessés et des malades dans les forces armées en campagne (1949)

N1

60

12 02

Convention de Genève pour l'amélioration du sort des blessés, des malades et des naufragés des forces armées sur mer (1949)

N2

61

12 03

Convention de Genève relative au traitement des prisonniers de guerre (1949)

N3

62

12 04

Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre (1949)

N4

63

12 05

Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux (Protocole I) (1977).

N5

64

12 05 01

Déclaration relative à l'article 90 du Protocole I (compétence de la Commission internationale d'établissement des faits) (1990)

N6

64i

12 06

Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés non internationaux (Protocole II) (1977)

N7

65

12 07

Déclaration sur la protection des femmes et des enfants en période d'urgence et de conflit armé (1974)

 

 

12 08

Convention européenne relative au dédommagement des victimes d'infractions violentes (1983)

 

 

13

Peuples indigènes et minorités

P

 

13 01

Déclaration des droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques (1992)

 

 

13 02

Convention (No. 169) concernant les peuples indigènes et tribaux dans les pays indépendants (OIT, 1989)

P1

46a

13 03

Charte européenne des langues régionales ou minoritaires (1992)

P2

46b

13 04

Convention-cadre pour la protection des minorités nationales (1994)

 

46c

14

Droit à l'autodétermination

 

 

14 01

Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux (1960)

 

 

15

Droit à la vie et à l'intégrité physique

 

 

15 01

Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (1984)

D3

25

15 01 01

Déclarations relatives à l'article 21 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (concernant la compétence du Comité contre la torture pour recevoir des communications émanant d'Etats parties) (1987)

D4

25i

15 01 02

Déclarations relatives à l'article 22 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (concernant la compétence du Comité contre la torture pour recevoir des communications présentées par ou pour le compte de particuliers) (1987)

D5

25ii

15 02

Garanties pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort (1984)

 

 

15 03

Principes relatifs à la prévention efficace des exécutions extrajudiciaires, arbitraires et sommaires et aux moyens d'enquêter efficacement sur ces exécutions (1989)

 

 

15 04

Déclaration sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées (1992)

 

 

16

Traitement des détenus

 

 

16 01

Ensemble des règles minima pour le traitement des détenus (1955)

 

 

16 02

Principes d'éthique médicale applicables au rôle du personnel de santé, en particulier des médecins, dans la protection des prisonniers et des détenus contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (1982)

 

 

16 03

Ensemble de principes pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d'emprisonnement (1988)

 

 

16 04

Principes fondamentaux relatifs au traitement des détenus (1990)

 

 

16 05

Règles des Nations Unies pour la protection des mineurs privés de liberté (1990)

 

 

17

Fonctionnement du système judiciaire et application des lois

 

 

17 01

Code de conduite pour les responsables de l'application des lois (1979)

 

 

17 02

Ensemble de règles minima des Nations Unies concernant l'administration de la justice pour mineurs (Règles de Beijing) (1985)

 

 

17 03

Déclaration des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité et aux victimes d'abus de pouvoir (1985)

 

 

17 04

Principes fondamentaux relatifs à l'indépendance de la magistrature (1985)

 

 

17 05

Principes de base sur le recours à la force et l'utilisation des armes à feu par les responsables de l'application des lois (1990)

 

 

17 06

Principes de base relatifs au rôle du barreau (1990)

 

 

17 07

Principes directeurs applicables au rôle des magistrats du parquet (1990)

 

 

17 08

Règles minima des Nations Unies pour l'élaboration de mesures non privatives de liberté (Règles de Tokyo) (1990)

 

 

17 09

Principes directeurs des Nations Unies pour la prévention de la délinquance juvénile (Principes directeurs de Riyad) (1990)

 

 

18

Bien-être social, progrès, développement

 

 

18 01

Déclaration concernant la promotion parmi les jeunes des idéaux de paix, de respect mutuel et de compréhension entre les peuples (1965)

 

 

18 02

Déclaration sur le progrès et le développement dans le domaine social (1969)

 

 

18 03

Déclaration des droits du déficient mental (1971)

 

 

18 04

Déclaration universelle pour l'élimination définitive de la faim et de la malnutrition (1974)

 

 

18 05

Déclaration sur l'utilisation du progrès de la science et de la technique dans l'intérêt de la paix et au profit de l'humanité (1975)

 

 

18 06

Déclaration des droits des personnes handicapées (1975)

 

 

18 07

Déclaration sur les droits des peuples à la paix (1984)

 

 

18 08

Déclaration sur le droit au développement (1986)

 

 

18 09

Principes pour la protection des personnes atteintes de maladie mentale et pour l'amélioration des soins de santé mentale (1991)

 

 

19

Sécurité sociale

 

 

19 01

Convention de l'OIT (no. 102) concernant la norme minimum de sécurité sociale (1952)

 

32

19 02

Code européen de sécurité sociale

 

33

19 02 01

Protocole au Code européen de sécurité sociale

 

34

19 03

Code européen de sécurité sociale (révisé) (1990)

 

34a

19 04

Convention européenne de sécurité sociale (1972)

 

35

19 04 01

Accord complémentaire pour l'application de la Convention européenne de sécurité sociale (1972)

 

36

19 04 02

Protocole à la Convention européenne de sécurité sociale (1994)

 

36a

20

Bioéthique

 

 

20 01

Déclaration universelle de l'UNESCO sur le génome humain et les droits de l'homme (1996)

 

 

20 02

Convention européenne pour la protection des droits de l'homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médicine : Convention sur les droits de l'homme et la biomédecine (1997)

 

36b

20 02 01

Protocole additionnel à la Convention pour la protection des droits de l'homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médicine, portant interdiction du clonage d'êtres humains (1998)

 

 

21

Droits culturels

 

 

21 01

Convention universelle de l'UNESCO sur le droit de l'auteur (1952, 1971)

 

 

21 02

Convention de l'UNESCO pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé (1954)

 

 

21 03

Convention de l'UNESCO concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriétés illicites des biens culturels (1970)

 

 

21 04

Déclaration de l'UNESCO des principes de la coopération culturelle internationale (1966)

 

 

21 05

Convention de l'UNESCO pour la protection du patrimoine mondial culturel et naturel (1972)

 

 

21 06

Recommandation de l'UNESCO sur l'éducation pour la compréhension, la coopération et la paix internationales et l'éducation relative aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales (1974)

 

 

21 07

Convention européenne sur les infractions visant des biens culturels (1985)

 

 

22

Défenseurs des droits de l'homme

 

 

22 01

Déclaration sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et protéger les droits de l'homme et les libertés fondamentales universellement reconnus (2000)

 

 

23

Criminalité transnationale organisée

 

 

23 01

Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée (2000)

 

 

23 01 01

Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à lutter contre le trafic des migrants par voie aérienne ou par voie de mer (2000)

 

 

23 01 02

Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants (2000)

 

 

90

Autre

 

 

1 Dueck, Judith, et Aída aría Noval. " Document de support L: Liste 'instruments." HURIDOCS Standard Formats: Supporting Documents. Genève: HURIDOCS, 1997. 146-151.

2 Marie, Jean-Bernard. "Instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme : Classification et état des ratifications au 1er janvier 1998." Human Rights Law Journal. 19.2-4 (1998): 117-134.

3 Symonides, Janusz, et Vladimir Volodin. Human rights: Major international instruments: Status as at 31 May 2000 =Droits de l'homme: Les Principaux instruments internationaux: Etat au 31 mai 2000. Paris: UNESCO. Secteur des sciences socials et humaines. Division des droits de l'homme, de la démocratie, de la paix et de la tolerance, 2000. En ligne à l'adresse suivante: http://www.unesco.org/human_rights/hrcontent.htm.

4 Conseil de l'Europe. Bureau des traités. Liste complete des traités du Conseil de l'Europe. Conseil de l'Europe. Bureau des traités. 13 nov. 2001. http://conventions.coe.int/treaty/FR/cadreprincipal.htm.

Comité international de la Croix rouge. Droit international humanitaire. Comité international de la Croix rouge. 13 nov. 2001. http://www.icrc.org/fre/dih.

Organisation internationale du travail. Classification des normes internationales du travail. Organisation internationale du travail. 13 nov. 2001. http://www.ilo.org/public/french/standards/norm/whatare/stndards/index.htm.

Organisation des etats américains. Commission inter-américaine des droits de l'homme. Documents de base. Organisation des etats américains. Commission inter-américaine des droits de l'homme. 13 nov. 2001. http://www.cidh.oas.org/docdebase.htm.

Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la culture et la science. Conventions et accords de caractère normatif adoptés sous les auspices de l'UNESCO seule ou conjointement avec d'autres Organisations internationales. Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la culture et la science. 13 nov. 2001. http://www.unesco.org/general/fre/legal/convent.html.

Haut-commissariat aux droits de l'homme. Instruments internationaux des droits de l'homme. Haut-commissariat aux droits de l'homme. 13 nov. 2001. http://www.unhchr.ch/french/html/intlinst_fr.htm.

University of Minnesota. Human Rights Library. African human rights instruments. Human Rights Library. University of Minnesota. 13 nov. 2001. http://www1.umn.edu/humanrts/instree/afrinst.htm.


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