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Micro-Thesaurus31-fr

last modified 2006-11-21 13:56

CONSEIL JURIDIQUE

Cette liste a pour but d'indiquer quel type d'assistance juridique la victime a été autorisée à recevoir.

Cette liste a été développée par HURIDOCS.

Il s'agit d'une liste courte à un niveau, comme cela est décrit dans la Règle no. 1 de l'Introduction.

Ce Micro-thesaurus est utilisé pour le champ 3115 Conseil juridique du format Détails supplémentaires: Arrestation, détention ou procédures juridiques.

CODE

TERME

01

Conseil juridique non autorisé

02Pas de demande de conseil juridique
03Conseil juridique fourni avant la mise en accusation
04Conseil juridique fourni après la mise en accusation mais avant le procès
05Conseil juridique Conseil juridique pendant l'interrogatoire
06Conseil juridique fourni avant la signature d'une déclaration
07Conseil juridique fourni après la signature d'une déclaration
08Conseil juridique présent lors du procès, et autorisé à défendre la victime
09Conseil juridique présent lors du procès, mais sans être autorisé à défendre la victime
10Consultation autorisée en privé avec le conseil juridique
11Consultation autorisée avec le conseil juridique en présence d'autres personnes
12Aucune consultation autorisée avec le conseil juridique
13L'accusé(e) n'était pas présent pendant le jugement
14L'accusé(e) n'a pas été tenu informé
15L'accusé(e) a été forcé à témoigner contre lui/elle-même
16L'interrogatoire des témoins n'a pas été autorisé
51Conseil désigné par l'Etat
52Conseil fourni par une organisation de volontaires ou de défense des droits de l'homme
53Conseil choisi par le client
54Conseil payé par le client
90Autre
99Inconnu


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